Découvrez plus de 70.000 biens
dont plusieurs milliers proposés
Mandat Confiance / Exclusivité
Bienvenue chez CENTURY 21 Habitat Conseil, Agence immobilière AUCAMVILLE 31140

PACS

Publiée le 14/05/2018

PACS : démarches et dossiers en ligne

 

Le site service-public.fr a mis en ligne un espace dédié aux personnes désirant conclure un pacte civil de solidarité (Pacs).
Ces derniers peuvent saisir les informations nécessaires à leur dossier et télécharger leurs pièces justificatives, sans devoir se déplacer en mairie.
Cette nouvelle démarche vient étoffer les services et les formulaires en ligne que la Dila (Direction de l’information légale et administrative) met à la disposition des communes.

Notre actualité